Conditions d’utilisation de VoiceNear

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Accord

Les présentes conditions constituent un accord entre vous et Sangei AI Limited, une société constituée à Hong Kong (« Sangei AI », « nous »), concernant les applications VoiceNear, les services en ligne et voicenear.com (ensemble, « VoiceNear »). En utilisant VoiceNear, vous les acceptez. Si vous utilisez VoiceNear pour une organisation, vous confirmez être habilité à accepter ces conditions en son nom.

2. Ce que fait VoiceNear

VoiceNear transcrit et traduit des réunions en direct sur Mac, iPhone, iPad et Apple Watch, et vous aide à les revoir ensuite. Il fonctionne :

  • sur votre appareil ;
  • en ligne ;
  • ou, pour les organisations, sur leur propre serveur dans le cadre d’un accord distinct.

3. Bêta

Tant que VoiceNear est en bêta, des fonctionnalités peuvent changer, s’arrêter ou ne pas fonctionner, et nous pouvons mettre fin à la bêta. Les versions bêta sont fournies en l’état. L’accès à la bêta comprend les fonctionnalités payantes de VoiceNear sans frais, avec une utilisation en ligne offerte dans la limite d’un quota mensuel, jusqu’à la date indiquée dans votre invitation ou dans l’application. Après cette date, ces fonctionnalités s’arrêtent, sauf si vous choisissez une formule payante ; vos réunions restent sur votre appareil. Nous nous réservons le droit de modifier le service ou l’accès à la bêta, y compris cette date.

4. Votre compte

  • Protégez votre accès. Prévenez-nous à support@voicenear.com si vous pensez qu’une autre personne l’a utilisé.
  • Un abonnement couvre jusqu’à trois appareils à la fois et une licence VoiceNear Local jusqu’à cinq. Un compte qui détient les deux dispose de cinq appareils au total, chacun avec les fonctions de VoiceNear Local et de l’abonnement. Vous pouvez supprimer un appareil dans l’application pour libérer une place.
  • Vous ne pouvez pas partager un compte entre plusieurs personnes.

5. Formules, quotas et paiement

  • Les formules, les prix et les quotas en ligne sont présentés avant votre achat.
  • Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période jusqu’à leur résiliation.
  • Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La formule reste active jusqu’à la fin de la période que vous avez payée.
  • Les quotas en ligne sont réinitialisés à chaque période et ne sont pas reportés.

6. Remboursements

Si un montant facturé est incorrect ou si VoiceNear n’a pas fonctionné comme décrit, écrivez à support@voicenear.com dans les 30 jours. Nous procéderons au remboursement lorsque la loi l’exige ou lorsque nous estimons qu’il est justifié. Cela ne réduit aucun droit dont vous disposez en vertu de la loi.

7. Votre contenu

Vos enregistrements, transcriptions, traductions, rapports, ainsi que vos questions sur vos réunions et leurs réponses, vous appartiennent.

  • Vous nous autorisez à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les fonctionnalités que vous utilisez, comme le décrit notre Politique de confidentialité.
  • Sangei AI n’utilise pas le contenu de vos réunions pour entraîner des modèles d’IA. Les fournisseurs d’IA externes qui le traitent pour notre compte suivent leurs propres conditions, décrites à la section 8 de la Politique de confidentialité.

8. Enregistrement, participants et utilisation acceptable

Accepter les présentes conditions ou autoriser l’accès au microphone sur votre appareil ne constitue pas l’autorisation des autres participants.

Avant d’utiliser VoiceNear pour capturer, enregistrer, transcrire, traduire, analyser ou partager une réunion ou une autre communication, vous devez disposer de l’habilitation requise pour cette activité. Vous devez également effectuer les notifications et obtenir les autorisations ou consentements qu’exigent la loi applicable, vos obligations professionnelles et vos accords avec des tiers. Cela comprend les lois sur l’enregistrement et le consentement qui s’appliquent à vous et aux autres participants.

Votre habilitation doit couvrir les modalités de traitement que vous choisissez effectivement, y compris toute conservation d’enregistrements, le traitement en ligne, l’accès d’autres utilisateurs, le partage et le recours à des prestataires de services.

Il vous incombe de veiller à ce que les informations requises parviennent à toutes les personnes concernées, y compris celles qui rejoignent la réunion plus tard. Accepter les présentes conditions, autoriser l’accès au microphone ou voir un indicateur d’enregistrement n’établit pas le consentement d’une autre personne.

Lorsque l’habilitation requise fait défaut, a expiré ou a été retirée, vous ne devez pas commencer ni poursuivre l’activité concernée. Vous ne devez pas désactiver ni contourner un avis, un contrôle du consentement ou une autre mesure de protection de VoiceNear.

Une autorisation valable peut être obtenue en dehors de VoiceNear. Sur demande raisonnable, vous devez nous fournir des informations suffisantes pour démontrer l’habilitation sur laquelle vous vous appuyez, sans divulguer plus d’informations personnelles que nécessaire.

Reconnaissance des voix enregistrées. Cette fonctionnalité facultative est distincte de l’enregistrement d’une réunion ou de la production de sa transcription, et elle est désactivée par défaut dans chaque réunion. Ne présumez pas que l’autorisation d’enregistrer une réunion couvre aussi l’enregistrement d’une voix, la comparaison de voix, ou le partage ou la réutilisation d’une voix enregistrée. Lorsqu’un consentement ou une décharge signée est exigé, il doit couvrir la collecte, la conservation, la reconnaissance et la divulgation concernées. En particulier :

  • Pour enregistrer la voix d’une personne afin de la reconnaître lors de réunions futures, cette personne doit donner elle-même son accord à l’écran lorsque VoiceNear le demande. Vous ne devez pas le donner à sa place, et vous ne devez enregistrer la voix de personne sans cet accord.
  • Avant d’activer la reconnaissance des voix enregistrées pour une réunion, vous, en tant qu’organisateur, devez confirmer dans VoiceNear que toutes les personnes qui prendront la parole lors de cette réunion en ont été informées et ont accepté que leur voix soit comparée. Ne l’activez que si c’est exact. Votre confirmation est votre propre déclaration. Elle n’établit pas le consentement de quiconque et ne supprime aucun avis, consentement ou décharge exigé par la loi.
  • Cessez d’utiliser la voix enregistrée d’une personne lorsque son accord est retiré, supprimez-la lorsque la loi l’exige ou que la personne le demande (vous pouvez supprimer une voix enregistrée dans l’application à tout moment), et ne la réutilisez pas en dehors de la finalité, des personnes, de l’organisation, des appareils ou de la période qu’elle a acceptés.

Lorsque vous poursuivez une réunion, VoiceNear relit les voix à partir de l’enregistrement propre à cette réunion, en mémoire, et ne conserve pas d’empreinte vocale à cette fin.

Utilisation acceptable. Vous ne pouvez pas utiliser VoiceNear :

  • pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui ;
  • pour enregistrer ou analyser des personnes à leur insu lorsque cela est illégal ;
  • pour effectuer de l’ingénierie inverse sur le service ou le revendre ;
  • pour contourner ses limites ou sa sécurité ;
  • pour surcharger le service en ligne ;
  • d’une manière qui dépasse un usage raisonnable. Chaque formule est destinée aux réunions d’une seule personne, et tout ce qu’une formule ne limite pas en nombre relève d’un usage ordinaire : nous pouvons ralentir ou suspendre l’usage automatisé, par script ou abusif, ou l’usage par plus de personnes ou d’appareils que ne le permet votre formule, et nous vous en informerons si nous le faisons.

Ces responsabilités ne suppriment pas les obligations propres de Sangei AI en vertu de la loi applicable.

9. Exactitude, vérification et usage professionnel

Les Résultats peuvent être erronés. VoiceNear utilise l’apprentissage automatique pour produire des transcriptions, traductions, étiquettes d’intervenants, résumés, rapports de réunion et autres contenus générés (les « Résultats »). Les Résultats peuvent être inexacts, incomplets, trompeurs ou inadaptés à l’usage que vous envisagez. Ils peuvent omettre ou ajouter des informations, attribuer des propos à la mauvaise personne, ou mal interpréter des noms, des chiffres, des devises, des dates, des termes techniques, des réserves ou le sens. Une formulation assurée ou fluide ne prouve pas l’exactitude. Ces limites s’appliquent que le traitement ait lieu sur votre appareil ou en ligne.

C’est à vous de vérifier. Il vous appartient de juger si les Résultats sont exacts, complets et adaptés à l’usage que vous envisagez. Avant de vous fier aux Résultats pour une décision importante, un conseil, une instruction, un accord, une publication ou une autre action lourde de conséquences, vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier les informations concernées. La vérification doit être adaptée à la finalité et aux conséquences possibles de l’usage. Selon les circonstances, cela peut consister à consulter les enregistrements ou documents d’origine, à confirmer les points importants avec les participants, ou à faire relire le contenu par une personne compétente dans la langue ou le domaine concerné.

Un résumé, une traduction ou une seconde réponse d’IA tirés du même contenu non vérifié ne constituent pas, à eux seuls, une confirmation indépendante. Lorsqu’une incertitude importante subsiste, levez-la avant de vous fier à ces informations.

Vous demeurez responsable de vos décisions, actions et communications, ainsi que de la manière dont vous interprétez, utilisez ou partagez les Résultats. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes dans la mesure où elles sont causées par le fait que vous n’avez pas effectué les vérifications exigées par la présente section ou que vous avez utilisé les Résultats en violation des présentes conditions. Cela n’exclut pas la responsabilité pour notre propre manquement, négligence ou autre faute ; toute responsabilité qui nous incombe est soumise à la section 12.

L’usage professionnel est bienvenu. Vous pouvez utiliser VoiceNear pour des travaux professionnels et commerciaux licites, y compris dans la vente, la finance, l’investissement, le droit et le conseil. VoiceNear est un outil de documentation de réunions et d’assistance linguistique. Il ne remplace pas le jugement professionnel et ne fournit pas de conseil professionnel réglementé. Enregistrer, transcrire ou traduire un conseil donné par une autre personne ne fait pas de ce conseil un conseil de Sangei AI et ne crée pas de relation de conseil avec nous.

Il vous incombe de vous informer sur toute exigence juridique, professionnelle, réglementaire, de confidentialité, de conservation des documents ou autre qui s’applique à votre utilisation, et de la respecter. N’utilisez pas de Résultats non vérifiés comme fondement d’une décision ou d’une action qui nécessite une évaluation professionnelle ou un autre processus prescrit.

Contrats et documents officiels. Les Résultats ne sont pas fournis comme traduction certifiée, transcription officielle, preuve d’identité vérifiée ou enregistrement complet garanti. Ne les présentez pas comme tels, sauf si vous avez accompli de manière indépendante la vérification, la certification ou tout autre processus requis à cette fin. Avant d’utiliser les Résultats pour communiquer une acceptation, donner des instructions ou fixer les termes d’un accord, vérifiez le sens essentiel auprès des personnes concernées ou par rapport aux documents concernés. Cela comprend les montants, devises, dates, conditions, engagements et responsabilités. VoiceNear ne détermine pas si un accord est juridiquement contraignant ni quelle version linguistique prévaut. Lorsqu’une interprétation qualifiée, une certification, une approbation ou un autre processus formel est requis, vous devez l’organiser. Aucune disposition de la présente section n’interdit un usage professionnel dûment examiné.

10. Autres services

D’autres prestataires fournissent certaines parties du service selon leurs propres conditions. Nous pouvons faire appel à des prestataires de services pour fournir VoiceNear. Leur intervention ne supprime pas nos obligations envers vous au titre des présentes conditions. Les services tiers que vous choisissez séparément peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui vous sont communiquées avant que vous ne les utilisiez.

11. Notre logiciel

Nous vous accordons une licence d’utilisation personnelle de VoiceNear conformément aux présentes conditions. Nous ne vous le vendons pas. Les composants open source conservent leurs propres licences. L’application Mac les répertorie sous Réglages → Mentions légales → Mentions tierces, et chacun peut demander la liste à support@voicenear.com.

12. Garanties et responsabilité

Limites du service. Nous ne garantissons pas que les Résultats seront toujours corrects, complets ou adaptés à un usage particulier, ni que VoiceNear fonctionnera sans interruption ni erreur. Sauf pour nos engagements exprès dans les présentes conditions et pour les droits qui ne peuvent légalement être exclus, nous excluons, dans la mesure permise par la loi, toutes les garanties et conditions implicites relatives à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’adéquation des Résultats à votre finalité particulière. Cela ne l’emporte pas sur un engagement exprès figurant dans les présentes conditions ou dans un accord écrit distinct conclu avec vous.

Responsabilité qui ne peut être exclue. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité que la loi applicable ne nous permet pas d’exclure ou de limiter. Aucune disposition des présentes conditions ne supprime un droit ou un recours légal qui ne peut être exclu.

Clients Professionnels. Dans la présente section et à la section 13, « Client Professionnel » désigne toute personne qui accepte les présentes conditions dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, y compris pour une organisation, et qui n’a pas droit au traitement réservé aux consommateurs pour cette transaction en vertu de la loi applicable. Les deux paragraphes ci-dessous ne s’appliquent qu’aux Clients Professionnels.

Sous réserve de la responsabilité qui ne peut être exclue, et dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables envers un Client Professionnel de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’économies escomptées, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de données, que la perte soit directe ou indirecte, ni de toute perte indirecte, spéciale ou consécutive découlant de VoiceNear ou s’y rapportant.

Notre responsabilité totale envers un Client Professionnel pour l’ensemble des réclamations découlant du même événement ou d’une série d’événements liés est limitée au plus élevé des montants suivants :

  • HK$100 ; et
  • les frais payés ou dus pour VoiceNear au titre de l’accord concerné au cours des 12 mois précédant immédiatement le premier événement à l’origine de ces réclamations, ainsi que tout frais unique payé pour une licence concernée qui n’est pas déjà inclus dans ce montant.

Les frais payés par l’intermédiaire d’une boutique d’applications autorisée ou d’un revendeur pour l’achat concerné sont pris en compte dans ce calcul. La limite s’applique aux réclamations de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, dans la mesure permise par la loi. Une limite différente expressément convenue dans un accord écrit distinct prévaut.

Consommateurs. L’exclusion et la limite ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque vous avez droit au traitement réservé aux consommateurs en vertu de la loi applicable. Vos droits légaux ne sont pas affectés, y compris tout droit à des services fournis avec un soin et une compétence raisonnables. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité découlant d’une obligation légale lorsque cette responsabilité ne peut légalement être limitée.

13. Indemnisation par le Client Professionnel

Si vous êtes un Client Professionnel, vous devez indemniser Sangei AI des dommages-intérêts et frais de justice raisonnables définitivement alloués dans le cadre d’une réclamation d’un tiers, ainsi que des sommes de transaction approuvées selon la procédure ci-dessous, dans la mesure où la réclamation est causée par :

  • votre enregistrement, collecte, traitement ou divulgation illicite des informations d’une autre personne ;
  • le fait que vous n’avez pas obtenu les droits, autorisations, avis ou consentements requis pour le contenu ou le traitement que vous fournissez ou que vous nous demandez d’effectuer ;
  • l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la confidentialité d’une autre personne par un contenu que vous fournissez ou par votre utilisation ou distribution non autorisée des Résultats ; ou
  • votre manquement grave aux obligations de vérification, d’usage professionnel ou d’enregistrement prévues par les présentes conditions, y compris celles des sections 8 et 9.

Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation est causée par la violation du contrat, la négligence ou la conduite illicite de Sangei AI ou de ses prestataires de services, ou par leur utilisation d’informations en dehors de vos instructions licites.

Nous devons vous informer rapidement de la réclamation. Un retard ne réduit votre obligation que dans la mesure où il porte gravement atteinte à votre défense. Vous pouvez diriger la défense par l’intermédiaire de représentants compétents, et nous vous apporterons une coopération raisonnable à vos frais. Nous pouvons y participer à nos propres frais.

Ni l’une ni l’autre des parties ne peut transiger sur une réclamation d’une manière qui reconnaîtrait une faute de l’autre, imposerait à l’autre une obligation non pécuniaire ou ne la libérerait pas entièrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre, qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.

Il s’agit d’une obligation distincte du Client Professionnel, qui n’est pas soumise au plafond de notre responsabilité, sauf accord exprès contraire. Elle ne s’applique qu’aux responsabilités qui peuvent légalement faire l’objet d’une indemnisation. Nous ne pouvons pas recouvrer plusieurs fois la même perte. Cette indemnisation ne s’applique pas aux consommateurs.

14. Suspension et résiliation

  • Vous pouvez cesser d’utiliser VoiceNear et nous demander de supprimer votre compte à tout moment.
  • Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, ou lorsque la loi l’exige. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons au préalable.
  • Les sections 7, 9, 12, 13 et 16 restent applicables après la fin de l’accord.

15. Apple

Si vous avez obtenu VoiceNear sur l’App Store :

  • les présentes conditions vous lient à Sangei AI, et non à Apple ;
  • Apple n’est pas responsable de VoiceNear ni de son assistance ;
  • le Contrat de licence utilisateur final pour les applications sous licence d’Apple s’applique également ;
  • Apple et ses filiales peuvent faire appliquer les présentes conditions en qualité de tiers bénéficiaires.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les litiges relèvent des tribunaux de Hong Kong, sauf si la loi de votre lieu de résidence vous donne le droit de les y porter.

Si vous êtes un consommateur, le choix du droit de Hong Kong ne vous prive d’aucune protection impérative accordée par la loi qui s’appliquerait autrement à votre contrat.

17. Modifications du service, des présentes conditions et contact

Modifications du service. Nous pouvons ajouter, améliorer, modifier ou supprimer des fonctionnalités, modifier les avantages et les limites des formules (par exemple les heures, les rapports, les questions et les appareils), modifier les prix ou cesser de proposer certaines parties du service, mais seulement pour un motif légitime, par exemple les coûts des fournisseurs, la loi ou l’exigence d’un régulateur, la sécurité, la confidentialité ou la sûreté, les abus, l’adaptation aux appareils et aux systèmes d’exploitation, la correction de défauts ou l’évolution du produit. Une modification doit être raisonnable et proportionnée à son objectif, et nous éviterons de réduire les avantages payants sauf nécessité.

Formules payantes.

  • Une formule payante comprend ce qui était indiqué lors de votre achat ou de votre renouvellement. Une modification qui réduit ces avantages ou augmente le prix ne s’applique qu’à partir d’un renouvellement postérieur à l’information ci-dessous. Elle ne s’applique jamais à une période que vous avez déjà payée, et nous n’augmentons pas un prix en cours de période payée.
  • Nous vous en informerons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, ou plus tôt si la loi l’exige. Nous vous écrirons individuellement à votre adresse e-mail enregistrée et, si possible, aussi dans l’application. L’e-mail indiquera les conditions anciennes et nouvelles, le motif, la date de début et vos options.
  • Vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur de la modification, sans frais. Votre formule reste active jusqu’à la fin de la période que vous avez payée.
  • Lorsque la loi exige votre accord pour une modification, nous le demanderons. Votre silence, l’absence de résiliation ou la poursuite de l’utilisation de VoiceNear ne vaut pas accord lorsque la loi l’exclut. Si nous n’avons pas donné l’information ni obtenu l’accord que la loi exige, nous ne facturerons pas le nouveau prix et n’appliquerons pas les conditions moins favorables.
  • Si, pendant une période que vous avez déjà payée, nous réduisons un avantage payant important ou cessons une partie importante du service payant, vous pouvez mettre fin à la formule concernée sans pénalité dans les 30 jours suivant la plus tardive de notre information et de la modification. Nous rembourserons au prorata la part inutilisée des frais prépayés. Cela ne s’applique pas si nous vous laissons conserver le service inchangé sans frais supplémentaires.

Modifications urgentes. Seulement lorsqu’une action urgente est nécessaire face à un risque grave de sécurité ou de confidentialité, pour respecter une exigence légale contraignante ou pour prévenir un préjudice grave, nous pouvons modifier sans l’information habituelle et uniquement dans la mesure nécessaire. Nous l’expliquerons dès que possible. Une modification urgente ne permet jamais d’augmenter un prix pendant une période payée et ne supprime ni votre droit de mettre fin à la formule et d’être remboursé au prorata, ni aucun autre droit que la loi vous donne.

Fonctionnalités gratuites et bêta. Nous pouvons modifier ou arrêter à tout moment les fonctionnalités réellement gratuites, les essais gratuits et les fonctionnalités bêta. Une fonctionnalité ou un quota inclus dans une formule payante que vous avez achetée n’est pas une fonctionnalité gratuite ou bêta, même s’il est décrit comme expérimental.

Achats via l’App Store. Si vous vous êtes abonné via l’App Store, Apple vous facture et traite les demandes de remboursement, et vous gérez ou résiliez l’abonnement dans les réglages de votre compte Apple. Les modifications de ces abonnements suivent la procédure d’Apple. Nous vous aiderons à obtenir tout recours auquel vous avez droit au titre de la présente section ou de la loi.

Limites. La présente section ne nous permet pas de réduire vos droits de résiliation ou de remboursement, ni de modifier d’autres conditions sans l’information, les motifs et l’accord que la loi exige. Vos droits légaux ne sont pas affectés, y compris tout droit de rétractation d’un achat que vous reconnaît la loi de votre lieu de résidence.

Modifications des présentes conditions.

  • Nous publierons les conditions modifiées sur cette page, avec une nouvelle date, avant leur entrée en vigueur.
  • Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier.

Contact. support@voicenear.com.

Ceci est une traduction. En cas de divergence avec les Conditions d’utilisation en anglais, le texte anglais prévaut.